« Pas d’urgence » : pourquoi tant d’assistants familiaux perdent devant le juge avant même d’être entendus

Son agrément lui avait été retiré, ses revenus d’assistante familiale avaient disparu. Le 3 juillet 2026, le tribunal administratif de Lille a pourtant refusé de suspendre la décision, sans même examiner si elle était légale. La raison : la juge n’a pas été convaincue qu’il y avait urgence. C’est le piège dans lequel tombent la majorité des assistants familiaux qui saisissent le juge en urgence, et il est possible de l’éviter.

Deuxième épisode de notre série « Les AF face au juge ». Nous avons lu toutes les décisions de justice publiées depuis 2022 entre des assistants familiaux et le Département du Pas-de-Calais. Chaque semaine, un jugement, et ce qu’il nous apprend.

Ce qui s’est passé

Une assistante familiale, agréée par le Département du Pas-de-Calais depuis 2019 et employée par une association, voit son agrément suspendu en décembre 2025 après un signalement visant un membre de son foyer. En avril 2026, après la CCPD, le Département lui retire son agrément. Elle ne peut plus exercer.

Elle saisit le juge des référés, la procédure d’urgence du tribunal administratif, pour obtenir la suspension du retrait. Son avocate soulève de nombreux arguments sérieux : composition de la commission, dossier communiqué incomplet, décision disproportionnée après des années sans incident.

Aucun de ces arguments ne sera examiné.

Ce que la juge a décidé

Pour suspendre une décision en urgence, il faut remplir deux conditions à la fois : prouver l’urgence, et montrer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Si la première manque, le juge ne regarde même pas la seconde.

Pourtant, l’assistante familiale partait avec un avantage. La juge rappelle qu’une décision qui prive un agent public de la totalité de sa rémunération pendant plus d’un mois fait en principe présumer l’urgence. Mais cette présomption tombe si l’employeur justifie de « circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent ».

Et c’est exactement ce que le Département a fait. Il a épluché la situation financière du foyer : les revenus du conjoint, les crédits, le patrimoine. La juge a relevé :

• des revenus annoncés à l’audience plus bas que ceux de l’avis d’impôt ;
• des crédits présentés sans contrat signé ni relevé bancaire pour prouver qu’ils étaient bien payés ;
• d’autres biens immobiliers en plus du domicile ;
• aucune preuve qu’il était impossible de suspendre des prêts ou de toucher d’autres revenus.

Conclusion : pas d’urgence, requête rejetée. La légalité du retrait n’a jamais été discutée.

Ce n’est pas un cas isolé : six fois en deux ans

Dans les décisions que nous avons lues, six demandes de suspension en urgence d’assistants familiaux ont été rejetées pour cette seule raison depuis 2024. À chaque fois, le juge ne s’est pas prononcé sur le fond.

• Mars 2026. Tous les enfants d’une assistante familiale sont réorientés. Elle saisit le juge six mois plus tard, avec des captures d’écran pour prouver ses charges. Le juge note que ces captures « ne permettent nullement de les lui rattacher », et que saisir le juge six mois après la décision « n’accrédite pas la situation d’urgence ».
• Février 2026. La même assistante familiale que celle de juillet avait d’abord contesté la suspension de son agrément. Rejet : aucun élément sur les revenus du conjoint, pas de relevés bancaires, et près de la moitié de la suspension déjà écoulée.
• Mai 2025. Un retrait d’agrément prive un foyer de cinq enfants « d’un peu plus d’un tiers de ses revenus ». Le juge estime les charges limitées, la seule facture d’énergie produite étant une facture annuelle.
• Octobre 2024. Après un retrait et un licenciement, une assistante familiale invoque l’invalidité de son compagnon. Le juge relève qu’elle « ne donne aucune indication sur ses ressources, ses charges, ou celles de son compagnon ».
• Août 2024. Un agrément est réduit à un seul enfant. Rejet « en l’absence de toute justification chiffrée » des charges, pour une requête déposée « à l’extrême limite du délai de recours contentieux ».

Et quand ça marche

La comparaison avec les référés gagnés est frappante. Dans ces dossiers-là, les chiffres étaient là.

• Mai 2023. Un couple d’assistants familiaux voit ses agréments suspendus. Elle touchait environ 5 200 euros par mois et ne perçoit plus qu’environ 1 300 euros ; lui passe de 3 800 à 730 euros. Le juge admet l’urgence, et précise même que le fait de ne pas avoir saisi le juge immédiatement n’y fait pas obstacle.
• Février 2026. Une assistante familiale produit le revenu fiscal de référence du couple, la retraite de son époux et ses charges mensuelles. Urgence admise, « sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressée soit susceptible de percevoir l’aide de retour à l’emploi ». Son agrément est rétabli à titre provisoire.
• Septembre 2026. Pour le couple dont nous avons parlé dans le premier épisode, la perte totale des deux revenus du foyer n’a même pas été contestée par le Département.

Même situation de départ, issue opposée : la différence se joue sur le dossier financier.

Ce que ça veut dire pour vous

Disons-le franchement : il y a quelque chose de profondément injuste à voir un assistant familial, déjà privé de son métier, devoir étaler ses comptes, ses crédits et les revenus de son conjoint devant le Département qui vient de lui retirer son agrément. Pendant ce temps, les arguments sur la légalité de la décision, parfois très solides, ne sont jamais examinés.

Mais c’est la règle du jeu, et le Département la connaît parfaitement. Mieux vaut donc s’y préparer que la subir. L’urgence ne se proclame pas, elle se prouve, pièce par pièce.

Si vous devez saisir le juge en urgence

Agissez vite. Comptez en jours, pas en mois. Plus vous attendez, plus le Département pourra dire que la situation n’était pas si urgente.

Préparez un dossier financier complet, avec des documents officiels :

• vos bulletins de paie des derniers mois avant la décision, et ceux reçus après ;
• le dernier avis d’impôt du foyer ;
• les revenus de votre conjoint, déclarés spontanément et justifiés ;
• vos relevés bancaires récents ;
• les contrats de prêt signés et les échéanciers, pas des captures d’écran ;
• les factures mensuelles réelles (loyer, énergie, assurances) ;
• si vous possédez d’autres biens, dites-le vous-même et expliquez ce qu’ils rapportent réellement ;
• les démarches faites pour suspendre vos prêts ou obtenir d’autres revenus, et les réponses reçues.

Déposez en même temps le recours au fond. Le référé ne peut pas exister seul : il accompagne une demande d’annulation de la décision. Si le référé est rejeté faute d’urgence, cette demande continue, et le juge examinera plus tard la légalité de la décision.

Ne restez pas seul. Un dossier d’urgence se prépare en quelques jours, sous pression. C’est le moment où l’aide d’un syndicat et d’un avocat compte le plus.

Attention à un autre piège : quand le référé est rejeté non pas pour défaut d’urgence mais parce que vos arguments n’ont pas convaincu, vous devez confirmer dans le mois que vous maintenez votre recours au fond. Sinon, il est abandonné. Nous y consacrerons le prochain épisode.

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Chaque situation est différente : cet article présente des décisions de justice, il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Sources : tribunal administratif de Lille, ordonnances du 3 juillet 2026, du 12 mars 2026, du 20 février 2026, du 2 février 2026, du 22 mai 2025, du 15 octobre 2024, du 7 août 2024, du 25 mai 2023 et du 7 septembre 2026 ; code de justice administrative, articles L. 521-1 et R. 612-5-2.