Dossier noirci, pages non numérotées : convoqué en CCPD, voici comment vous défendre
Vous êtes convoqué devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) parce que le Département envisage de retirer ou de restreindre votre agrément. Vous allez consulter votre dossier, et vous risquez de découvrir des pages noircies, des documents absents et aucune explication sur le signalement. Voici ce que dit la loi, ce que nous constatons au Département du Pas-de-Calais, et ce que vous pouvez faire concrètement.
Adhérent de la CASAMAAF 62 ? Appelez votre délégué dès que vous recevez la convocation. Il peut consulter le dossier avec vous, préparer vos courriers et vous accompagner devant la commission.
Ce guide complète notre série « Les AF face au juge », qui analyse les décisions de justice rendues entre des assistants familiaux et le Département du Pas-de-Calais.
Vos droits avant la CCPD
L’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles est clair. Quand le Département envisage de retirer, de restreindre ou de ne pas renouveler votre agrément, il doit :
- vous prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la réunion de la commission ;
- vous indiquer les motifs de la décision envisagée ;
- vous informer que vous pouvez consulter votre dossier et présenter vos observations, par écrit ou oralement ;
- vous communiquer la liste des représentants élus des assistants maternels et familiaux qui siègent à la commission.
Et surtout : vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix. Un représentant syndical peut donc venir avec vous.
Notez tout de suite la date à laquelle vous avez reçu la convocation. Si le délai de quinze jours n’est pas respecté, c’est un point à signaler.
Ce que le Conseil d’État exige du Département
Le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a fixé une règle précise. Avant de retirer un agrément, le président du conseil départemental doit « communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder ». Une enquête pénale en cours ne l’en dispense pas.
Il existe une seule exception. Si la communication de certains documents risque de nuire gravement à la personne qui a donné l’alerte ou aux enfants, le Département peut ne pas les transmettre en entier. Mais il doit alors vous « informer […] de leur teneur », c’est-à-dire vous dire en substance ce qui vous est reproché, pour que vous puissiez vous défendre.
Le Département du Pas-de-Calais connaît cette règle : le tribunal administratif de Lille a annulé deux retraits d’agrément en 2024, parce qu’il avait refusé de communiquer le contenu du signalement en invoquant le secret de l’enquête.
Ce que nous constatons au Département du Pas-de-Calais
Sur le terrain, la pratique reste très éloignée de ces exigences :
- Tout ce qui touche au signalement est retiré ou noirci, à chaque fois.
- Aucune information n’est donnée sur la raison du signalement, même pas sa teneur.
- Les pages du dossier ne sont pas numérotées : impossible de savoir si des documents ont été retirés ou s’il en manque.
Résultat : l’assistant familial arrive devant la commission sans savoir précisément de quoi il doit se défendre. Ce n’est pas ce que prévoit la jurisprudence.
Sur la numérotation, la loi impose que le dossier individuel d’un agent public comporte toutes les pièces sur sa situation, « enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » (article L. 137-1 du code général de la fonction publique). Les assistants familiaux employés par un département sont des agents publics (article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles). Reste à savoir si le juge applique cette règle au dossier d’agrément consulté avant la CCPD : dans une affaire de 2024, une collègue l’a soulevé, mais le juge n’a pas eu à le trancher. Cela vaut quand même la peine de le demander et de le faire constater.
Le jour de la consultation : la checklist
- Venez accompagné si possible, par exemple d’un délégué CASAMAAF 62 : deux paires d’yeux valent mieux qu’une.
- Comptez les pages et notez le total.
- Listez chaque document : sa date, son auteur, son objet.
- Notez les passages noircis : sur quel document, combien de lignes ou de pages.
- Repérez les documents manquants : un rapport cité dans une note mais introuvable, une note dont il manque la suite, une évaluation mentionnée mais absente.
- Demandez une copie des pièces si c’est possible, ou prenez des notes précises.
- Demandez, sur place, ce qui vous est reproché exactement, et notez la réponse, même si c’est un refus.
Après la consultation : écrivez
Ce qui n’est pas écrit n’existe pas pour le juge. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, avant la réunion de la commission. Voici une lettre type, à adapter à votre situation.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
Monsieur le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais
[Adresse indiquée sur votre convocation]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : procédure de [retrait / restriction] d’agrément, commission consultative paritaire départementale du [date]
Monsieur le Président,
J’ai reçu le [date de réception] une convocation à la commission consultative paritaire départementale du [date], dans le cadre d’une procédure de [retrait / restriction] de mon agrément d’assistant(e) familial(e).
J’ai consulté mon dossier le [date]. J’ai constaté que [les pages du dossier ne sont pas numérotées / plusieurs documents sont occultés / des documents cités dans le dossier n’y figurent pas, notamment : …].
Conformément à l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, et à la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2023 (n° 473633), je vous demande :
- de me communiquer les éléments sur lesquels vous entendez fonder votre décision, ou, si certains ne peuvent l’être, de m’informer précisément de leur teneur (nature des faits reprochés, dates, circonstances) ;
- de m’indiquer la liste des pièces retirées ou occultées de mon dossier, et la raison de ce retrait ;
- de me permettre de consulter un dossier complet, dont les pièces sont numérotées et classées sans discontinuité.
Sans ces éléments, je ne suis pas en mesure de présenter utilement mes observations devant la commission.
Je vous informe que je serai assisté(e) lors de la commission par [nom], [qualité, par exemple : représentant de la CASAMAAF 62].
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Gardez une copie de la lettre, la preuve d’envoi et l’accusé de réception. Apportez-les à la commission.
Adhérents : des courriers adaptés à votre situation. Cette lettre type pose les demandes essentielles, mais elle ne connaît pas votre dossier. Pour nos adhérents, la CASAMAAF 62 dispose d’un outil interne qui permet de rédiger, à chaque étape de la procédure, des courriers types adaptés à votre situation. Chaque délégué CASAMAAF 62 du Département du Pas-de-Calais y a accès et peut l’utiliser avec vous pour vous accompagner au mieux.
Devant la commission
- Remettez des observations écrites, même courtes, en plus de ce que vous direz. Rappelez-y les pièces noircies ou manquantes et la lettre restée sans réponse.
- Demandez que vos remarques soient consignées.
- Ne reconnaissez pas des faits que vous ne connaissez pas ou que vous contestez, sous la pression.
- Rappelez vos années de pratique, vos évaluations et les soutiens dont vous disposez, attestations à l’appui.
Et après la décision
Si l’agrément est retiré, le délai pour saisir le tribunal administratif est en principe de deux mois. Pour obtenir une suspension en urgence, il faut agir beaucoup plus vite et préparer ses justificatifs financiers (bulletins de paie, avis d’impôt, charges, prêts). En cas de retrait, le Département est tenu de licencier : il faut contester les deux décisions. Pour ces recours, la CASAMAAF 62 travaille régulièrement avec Me Cacciapaglia, avocate spécialisée dans l’accompagnement des assistants familiaux.
Tout ce que vous aurez noté et écrit pendant la procédure servira alors. Dans les décisions que nous avons analysées, les juges sanctionnent le Département quand il refuse de dire ce qu’il reproche, et quand il ne produit aucun élément sur un signalement. Lisez notre article : « Un signalement ne suffit pas » : le juge oblige le Département à rendre leur agrément à deux assistants familiaux.
Vous êtes convoqué en CCPD ou votre agrément vient d’être suspendu ? Ne restez pas seul. Voici ce que la CASAMAAF 62 fait pour ses adhérents :
- Un délégué à vos côtés pour consulter votre dossier, préparer vos observations et vous accompagner devant la commission.
- Des courriers types adaptés à votre situation, à chaque étape de la procédure, grâce à notre outil interne.
- Une avocate spécialisée, Me Cacciapaglia, avec qui nous travaillons régulièrement si la procédure va jusqu’au tribunal.
- Une cotisation allégée : elle ouvre en principe droit à un crédit d’impôt de 66 %.
Chaque situation est différente : ce guide présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources : code de l’action sociale et des familles, articles R. 421-23 et L. 422-6 ; code général de la fonction publique, article L. 137-1 ; Conseil d’État, 9 novembre 2023, n° 473633 ; tribunal administratif de Lille, 18 avril 2024, n° 2110205, et 27 juin 2024, n° 2201611.
Une question sur votre situation ?
Nous sommes des assistants familiaux du Pas-de-Calais, comme vous. Adhérer vous donne accès à un accompagnement juridique ; nous écrire ne coûte rien.