Congé administratif : délié de vos obligations, sauf aux heures des droits de visite ?

Pendant un congé administratif, votre contrat de travail dit que vous êtes « délié » de vos autres obligations professionnelles. Pourtant, des collègues nous signalent qu’on leur demande d’être chez elles à heure fixe, pour qu’un collègue ou un taxi vienne chercher l’enfant pour son droit de visite, puis le ramène. Est-ce encore un congé ?

Ce que disent votre contrat et la note du Département

L’article 12.1 de l’avenant au contrat de travail est net : pendant le congé administratif, l’assistant familial « est délié de ses autres obligations professionnelles en dehors de l’accueil de l’enfant (réunion, groupe de travail, formation, rendez-vous, …) ».

La note de service du 8 janvier 2026 va plus loin (p. 3) : l’AF « poursuit l’accueil de l’enfant mais est délié de ses autres obligations professionnelles (réunion, groupe de travail, conduite de l’enfant pour un DVH, rendez-vous…) ». Les droits de visite et d’hébergement sont donc cités noir sur blanc parmi les obligations dont vous êtes déchargé.

Et la note précise qui doit s’en occuper : « Le service enfance famille (SEF) de l’enfant organise les modalités de prise en charge durant la période de congé administratif » (p. 3), et le service « organise les modalités de prise en charge des actes dont l’AF est déchargé » (p. 4).

Ce qui se passe sur le terrain

Dans les faits, certains services ont trouvé une solution simple : ce n’est plus vous qui conduisez l’enfant, mais un collègue ou un taxi vient le chercher chez vous. À une condition : que vous soyez là, à l’heure dite, pour le remettre, puis pour l’accueillir à son retour.

Sur le papier, vous êtes déchargé de la conduite. Dans la réalité, vous restez tenu d’être à votre domicile à des heures fixées par le service, parfois plusieurs fois par semaine. Vous ne pouvez pas partir à la journée, aller voir votre famille, organiser une sortie ou vous absenter sans vous caler sur ce planning.

Un congé qui ressemble à une astreinte

Être obligé de rester disponible à son domicile, à des horaires imposés, pour répondre à un besoin du service : dans le langage courant du travail, cela ressemble à une astreinte. Les règles du code du travail sur la durée du travail ne s’appliquent pas telles quelles aux assistants familiaux, et c’est d’ailleurs pour cela que nous nous appuyons d’abord sur votre contrat et sur la note du Département. Mais le constat reste le même : un congé où l’on doit être chez soi à heure fixe n’est pas un congé.

Prenons un exemple. Vous accueillez 3 enfants et posez 2 semaines de congé administratif. Chaque enfant a un droit de visite par semaine. Cela fait 6 visites sur la période, donc 12 rendez-vous (un départ et un retour à chaque fois) où vous devez être présent à heure fixe. Avec des enfants qui ont plusieurs visites par semaine, ou des horaires qui changent, c’est une bonne partie de vos congés que vous passez à attendre chez vous.

Et pendant tout ce temps, ces jours sont bien retirés de votre compteur de congés.

« L’enfant est chez vous, c’est normal d’être là » ?

C’est la réponse que le Département pourrait faire, et il faut la prendre au sérieux. Pendant un congé administratif, l’enfant reste confié à l’assistant familial : vous ne le laissez pas seul, c’est une évidence. Votre contrat parle d’ailleurs d’obligations « en dehors de l’accueil de l’enfant ».

Mais s’occuper de l’enfant qui est avec vous, et devoir organiser vos journées autour d’un planning de passages fixé par le service, ce n’est pas la même chose. La note cite précisément la « conduite de l’enfant pour un DVH » parmi les obligations dont vous êtes délié, et elle confie au service le soin d’organiser les actes dont vous êtes déchargé. Remplacer la conduite par une présence obligatoire à heure fixe, c’est reporter la contrainte sur vous au lieu de l’organiser.

Ce que nous demandons

Début septembre, la CASAMAAF 62 a écrit au Département pour lui demander de clarifier les règles du congé administratif, qui restent un grand flou pour les assistants familiaux, et de revoir sa méthode de décompte. En attendant sa réponse, voici ce que nous défendons sur les droits de visite :

• Le principe de suspension des droits de visite pendant le congé administratif, à l’instar d’une demande de départ en congés
• À titre dérogatoire, leur organisation uniquement sur la base du volontariat et avec l’accord de l’assistant familial

Si cela vous arrive

• Demandez par écrit au référent de l’enfant comment les droits de visite seront organisés pendant votre congé, avant de le poser dans GAAF.
• Rappelez les textes : l’article 12.1 de votre avenant, et la page 3 de la note du 8 janvier 2026 qui cite la conduite pour un DVH parmi les obligations dont vous êtes délié.
• Notez chaque présence imposée : date, heure, qui l’a demandée, par quel moyen.
• Contactez-nous : chaque situation documentée renforce notre demande auprès du Département.

Sources : avenant au contrat de travail des assistants familiaux du Département du Pas-de-Calais, article 12.1 ; note de service du 8 janvier 2026 relative aux congés des assistants familiaux, p. 3 et 4.