Carburant : les assistants familiaux n’ont pas à payer les trajets des enfants confiés

Le Département reconnaît que le prix du carburant reste élevé et annonce des mesures de soutien à l’étude. Pour les assistants familiaux, qui roulent tous les jours pour les enfants confiés, rien n’est encore prévu. La CASAMAAF 62 écrit au Président pour demander une aide et l’application stricte de la loi sur les frais de déplacement.

Une hausse que les AF paient de leur poche

Le 16 septembre 2026, la direction des ressources humaines a annoncé de nouvelles mesures « dans le contexte du prix du carburant qui reste élevé » et indiqué que d’autres mesures de soutien étaient « à l’étude ».

Le métier d’assistant familial repose sur la voiture. École, orthophoniste, CMP, visites avec la famille, activités : chaque semaine, les kilomètres s’additionnent, et le prix de l’essence pèse directement sur le budget des familles d’accueil.

Nous avons demandé à la DRH ce qui était prévu pour les assistants familiaux. Réponse : « Nous reviendrons vers vous quand les décisions seront prises. » Nous avons donc décidé d’écrire directement au Président du Département.

Ce que dit la loi

L’article D423-21 du code de l’action sociale et des familles définit ce que couvre l’allocation d’entretien : la nourriture, l’hébergement, l’hygiène, les loisirs familiaux et « les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant ».

Le texte fixe deux conditions à la fois. Pour être payé par l’allocation d’entretien, un trajet doit être :

• de proximité, c’est-à-dire proche du domicile ;
• lié à la vie quotidienne de l’enfant : l’école du quartier, le médecin traitant, les courses, le coiffeur.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet sort du champ de l’allocation d’entretien. Un trajet proche qui ne relève pas du quotidien doit donc être remboursé, et un trajet du quotidien qui oblige à aller loin aussi.

Ce que fait le Département

Le référentiel départemental d’août 2025 prévoit que les trajets vers un spécialiste ne sont remboursés que sur accord préalable, pour un suivi au moins mensuel, et seulement à partir du deuxième rendez-vous. Le premier reste à votre charge. Un suivi moins fréquent n’est jamais remboursé.

Pourtant, un bilan chez l’orthophoniste, une consultation chez l’ergothérapeute ou un rendez-vous en pédopsychiatrie ne sont pas des trajets du quotidien. Ils répondent aux besoins particuliers de l’enfant et sont souvent loin du domicile. Le premier kilomètre du premier rendez-vous coûte le même prix que les suivants.

Le Département le reconnaît pourtant lui-même. L’article 11 de l’avenant qu’il propose aux assistants familiaux prévoit que « pour les déplacements autres que ceux inclus dans l’allocation d’entretien (frais de déplacement de proximité), un remboursement des frais de transport des enfants est effectué ». Nous lui demandons simplement d’appliquer ce qu’il écrit.

Les seuils de 10 km pour les activités et les centres de loisirs posent la même question : où finit la proximité ?

Résultat : ces trajets sont payés par l’allocation d’entretien, qui devrait servir à nourrir l’enfant et à le faire vivre, et bien souvent par le salaire de l’assistant familial.

Ce que nous demandons

Dans son courrier au Président, la CASAMAAF 62 demande :

1. une aide carburant exceptionnelle pour les assistants familiaux ;
2. le remboursement des trajets vers un spécialiste dès le premier rendez-vous, quelle que soit la fréquence du suivi ;
3. une révision du référentiel qui respecte l’article D423-21 : tout trajet qui n’est pas à la fois de proximité et lié à la vie quotidienne doit être remboursé ;
4. une rencontre pour définir clairement ce que sont la « proximité » et la « vie quotidienne ».

Un principe simple : les assistants familiaux n’ont pas à financer les déplacements des enfants confiés avec leur salaire.

Puis-je refuser un trajet ?

Non. Soyons clairs, car des conseils contraires circulent : un assistant familial ne peut pas refuser un déplacement pour un enfant confié. Les transports font partie de vos missions, et la note de service du 7 février 2025 rappelle qu’ils sont « prioritairement assurés par les lieux d’accueil, dont les assistants familiaux ».

N’écoutez pas ceux qui vous disent de refuser les trajets pour faire pression. Un refus peut vous être reproché, et c’est vous qui en porterez les conséquences, pas eux. Le combat pour le remboursement se mène par écrit et collectivement, pas en laissant un enfant sans transport.

La même note prévoit en revanche des cas où le trajet ne vous revient pas en premier :

• un enfant accueilli en surcapacité ou en dépannage ;
• deux trajets impossibles à faire en même temps, par exemple deux audiences dans deux tribunaux différents la même demi-journée ;
• un droit d’hébergement avec nuitée : les trajets reviennent d’abord aux parents ;
• un jeune de plus de 16 ans : les transports en commun passent en premier.

Dans ces situations, et chaque fois qu’un trajet vous paraît impossible à assurer, ne refusez pas : écrivez. Envoyez un courriel à votre référent avant le trajet, expliquez la difficulté, demandez une autre solution et demandez qui prend en charge les frais.

En attendant : nos conseils

• Notez chaque trajet (date, motif, kilomètres) dans un carnet, même s’il n’est pas remboursé aujourd’hui.
• Pour un spécialiste, demandez l’accord préalable par écrit dès le premier rendez-vous et gardez une copie.
• Un remboursement refusé ? Demandez le motif par écrit, puis contactez la CASAMAAF 62.

Nous publierons la réponse du Président dès que nous l’aurons reçue.

Sources : article D423-21 du CASF ; référentiel départemental rémunération et indemnités des assistants familiaux, août 2025 ; avenant au CDI des assistants familiaux, article 11 ; note de service du 7 février 2025 sur le transport des enfants confiés ; message de la DRH du 16 septembre 2026.